conditions générales contractuelles
1 | Parties du contrat
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique ayant requis les services de Louison Niogret pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme ou du webdesign.
Le terme « Graphiste » désigne Louison Niogret
21, rue des rotoirs à chanvre – 38 300 BOURGOIN-JALLIEU
Entrepreneur Individuel sous le numéro de SIREN 984 928 812.
L’entreprise peut être jointe par email via le formulaire de contact.
L’entreprise propose des produits et services de graphisme et de webdesign.
2 | Généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits et services réalisés par la Graphiste pour son Client dans le cadre de son activité de création et de conception graphique.
La Graphiste se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Le Client faisant appel aux services de Louison Niogret reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent document. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des deux parties.
3 | Responsabilités du client
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser. Il s’engage à prévenir la Graphiste de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
Le Client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par la Graphiste, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur.
Le Client doit fournir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
4 | Engagement des parties
D’une façon générale, le Client et la Graphiste s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
LE CLIENT
Pour permettre à la Graphiste de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
- Remettre à la Graphiste le devis (daté, signé et tamponné) ;
- Remplir le questionnaire fourni par la Graphiste à la signature du contrat ;
- Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents ;
- Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre ;
- Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à la Graphiste dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations ;
- Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par la Graphiste ;
- Garantir la Graphiste contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client ;
- Régler dans les délais précis les sommes dues à la Graphiste ;
- Informer la Graphiste d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
LA GRAPHISTE
- La Graphiste garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non de la Graphiste, pour les utilisations prévues au titre du contrat ;
- La Graphiste s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client ;
- Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, la Graphiste s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels elle aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
5 | Frais annexes
Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de la Graphiste et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, des plugins et thèmes WordPress, des noms de domaine et hébergement, des frais d’impression.
Seront facturées en plus du devis initial, si elles ont lieu :
- Les modifications, ajout ou suppression de données demandées par le Client en cours de réalisation et impliquant un remaniement du projet ;
- Les révisions supplémentaires dépassant celles prévues par le devis.
- Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.
6 | Bon de commande et début des travaux
Le devis et les CGV (Conditions Générales de Vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner d’un acompte de 30% du prix global des prestations à fournir.
Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, acompte de 30% payé) et éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, auront été transmis à la Graphiste.
7 | Validation
Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre à la Graphiste ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé.
À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
8 | Facture et réglement
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire (selon RIB fourni) ou par chèque à l’ordre de Louison Niogret.
En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 3 fois le taux légal. Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
9 | Acompte et annulation de commande
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.
L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de la Graphiste, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par la Graphiste ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de la Graphiste, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par la Graphiste, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
La Graphiste se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
10 | Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, la Graphiste se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que la Graphiste se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
11 | Force majeure
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont ainsi considérés comme cas de force majeure : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, la foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou les difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les 5 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
12 | Réglement des litiges et médiation de la consommation
POUR LE CLIENT PROFESSIONNEL
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Grenoble, à qui elles attribuent expressément juridiction.
POUR LE CLIENT PARTICULIER
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’1 mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
13 | Propriété des travaux réalisés
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de la Graphiste tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client.
Le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par la Graphiste dans le cadre de la commande.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de la Graphiste. Seul le produit fini sera adressé au Client. À défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.
14 | Principes de cession
La reproduction et la réédition des créations de la Graphiste sont soumises à la perception de droits d’auteur (Loi n° 57-298 du 11 mars 1957). La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de la Graphiste. La signature ne peut être supprimée sans l’accord de la Graphiste. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.
15 | Droit de reproduction et de diffusion
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale fait l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite.
Pour permettre au Client d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création de la Graphiste au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au Client, ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
16 | Copyright et mention commerciale
Sauf mention contraire explicite du Client, la Graphiste se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule “Webdesign : Louison Graphisme” assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (louisongraphisme.fr).
17 | Droit de publicité
La Graphiste se réserve le droit de mentionner et de présenter les réalisations effectuées pour le Client dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité (site internet, réseaux sociaux, etc.).
Il est convenu qu’en cas d’opération spécifique du Client, et uniquement dans le cadre de la bonne marche de son activité, le Client pourra demander un délai de confidentialité à la Graphiste qui ne pourra s’appliquer que sur acceptation de cette dernière par courrier avec accusé de réception.
18 | Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. Il lui suffit pour cela de contacter la Graphiste.
En adhérant aux présentes conditions générales de vente, le Client consent à ce que la Graphiste collecte et utilise ces données pour la réalisation du contrat et le suivi de projet. Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé strictement confidentiel.